Préambule

 

Les présentes conditions générales de vente précisent les modalités de réalisation des prestations de vente de produits, réalisés par Delphine Pinel / entreprise Delphine Pinel ; 488 394 289 00059 ; siège social 5 chemin de la rivière Platte 69440 SAINTE CATHERINE. Elles s’appliquent sans réserve aux acheteurs clients professionnels et non professionnels, dès lorsqu’ils cochent la case d’acceptation des conditions générales de vente au moment de procéder aux achats sur la plateforme en ligne du site internet www.delphinepinel.fr / https://www.creatrice-robe-de-mariee-lyon.fr/. Les données collectées dans le cadre de la passation de commande servent de preuves de la prise de connaissance des conditions générales de vente. Le vendeur peut décider de modifier librement ses conditions générales de vente, dont les modalités s’appliquent à la date de la passation de commande.

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1. PRODUITS COMMERCIALISES

 

Les produits commercialisés: tous les produits proposés à la vente sur le site internet.

Toutes les caractéristiques essentielles des produits, conformément à la réglementation en vigueur, sont précisées au moment de consulter les articles en ligne.

Il est possible de procéder à la commande des produits directement depuis le site internet www.delphinepinel.fr / https://www.creatrice-robe-de-mariee-lyon.fr/ , dans la limite de disponibilité de matières nécessaires à la réalisation du produit.

Les photos proposées pour décrire le produit ne sont présentées qu’à titre indicatif et n’ont pas valeur contractuelle. Le vendeur peut librement décider de retirer de la commercialisation certains de ses produits, ou de modifier la liste, gamme ou les tarifications de ces derniers.

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1. TARIFICATION ET PAIEMENT

 

La politique tarifaire prévoit une indication des prix des produits par voie d’étiquetage sur le site internet www.delphinepinel.fr / https://www.creatrice-robe-de-mariee-lyon.fr/, compris en euros et toutes taxes comprises. En ce sens, les prix opposables à la clientèle sont les prix en vigueur par étiquetage au moment de la passation de commande.

La somme totale du montant dû est exprimée sur la page de validation de la commande, et peut comprendre des frais supplémentaires d’expédition, de livraison.

Le vendeur peut modifier à tout moment ses tarifs ou sa politique tarifaire.

Les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal en vigueur. Les indemnités de recouvrement sont de 40€ HT.

Le paiement de la commande est exigible à la date de la commande en ligne du client sur le site internet www.delphinepinel.fr / https://www.creatrice-robe-de-mariee-lyon.fr/.

Les moyens de paiement acceptés par le vendeur sont les cartes bancaires. Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé.

Les données bancaires sont cryptées et ne peuvent être interceptées. Elles ne sont pas communiquées au Vendeur.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Le vendeur peut refuser de donner une suite favorable à une commande à la suite d’impayés du client, en cours ou passés.

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1. LIVRAISON - COMMANDE

 

Les commandes en ligne sont réalisées depuis la confirmation du panier client, précisé à l’article 9 de ces présentes conditions générales de vente. Une fois validée, la commande est confirmée par retour de mail, au Client.

Le vendeur a la faculté de refuser d’accéder à une commande si les produits ne sont plus disponibles par suite d’une rupture de stock ou une commande de trop grande quantité. Si tel est le cas, le client sera remboursé intégralement du montant de sa commande, dans les plus brefs délais et aucun bien ne sera livré.

Lorsque le vendeur accepte la commande réalisée par le client, la vente devient définitive et le transfert des risques s’opère : le client devient le seul à supporter les risques de la livraison, car il en devient le propriétaire dès l’expédition.

La livraison des produits se fait pour toute la France métropolitaine. Aucune livraison à l’international n’est réalisée. Le délai de fabrication moyen des commandes peut varier selon la commande, l'approvisionnement en matières premières et les possibilités de l'atelier. Il est en général de 8 semaines, à compter de la validation de la commande.Le délai d'expédition moyen des produits est de 8 jours ouvrables, à compter de l’expédition de la commande.

En cas d’indisponibilité de produit après la confirmation de la commande, le vendeur en informe sans délai le client, par écrit, en lui indiquant la durée allongée du temps de livraison. Après expédition des colis, toute réclamation concernant les colis reçus en retard, endommagés, perdus ou volés doit être adressée directement à l’organisme de livraison concerné (La Poste/Mondial Relay/DPD….) et le vendeur ne peut pas être tenu pour responsable. Il est rappelé au Client que tout risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client, à compter de la date de l’expédition des produits, remis à un transporteur pour la livraison.

Par le présent contrat, le client achète les biens et articles énumérés sur le bon de commande. Ce contrat de vente est définitivement et irrévocablement formé par l’apposition de sa signature sur le bon de commande. Les biens objets de la vente et les conditions de livraison ne pourront pas être modifiés.

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1. RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS

 

Pour le vendeur,

Après expédition des colis, toute réclamation concernant les colis reçus en retard, endommagés, perdus ou volés doit être adressée directement à l’organisme de livraison concerné (La Poste/Mondial Relay/DPD….) et le vendeur ne peut pas être tenu pour responsable.

Les photos illustrant les produits sur les outils de communication du vendeur et le site internet ne sont pas contractuelles, et ne peuvent pas engager sa responsabilité.

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable à l’égard du client. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure, en vertu de l’article 1218 du Code Civil, est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Au sens des articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation, 1641 et suivants du Code Civil, chaque produit vendu doit être conforme à sa description, et exempt de tout vice caché. En cas de personnalisation du produit, le produit ne sera plus conforme à la description et le client devra effectuer une seconde validation suite au bon à tirer de modification pour personnalisation.

En cas de défectuosité ou de non-conformité des produits, un remboursement sans frais sera appliqué au Client, qui devra en faire la demande sous forme de réclamation écrite et motivée, dans les 15 jours qui suivent la réception de la commande.

Le vendeur est soumis à une obligation de résultat dans le cadre de la remise des biens commandés, conformément au droit commun des contrats.

 

Pour la clientèle,

Le Client atteste avoir la capacité juridique pour procéder à la commande en ligne des produits.

En validant son achat et procédant au paiement en ligne, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptés sans réserve.

Le Client reconnaît avoir bénéficié d’un droit d’information précontractuelle en prenant connaissance des conditions générales de vente, conformément à l’article L. 221-5 du Code de la Consommation.

En signant le bon de vente, le client reconnaît avoir pris les mensurations nécessaires indiquées dans le tableau de mesures afin de faire un choix de taille conscient et juste. En cas d'erreur de taille ou de changement de morphologie entre le moment de la signature du bon de vente et le moment de la livraison, les frais en résultant seront mis à sa charge.

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Pour les partenaires,

Les partenaires doivent honorer sans réserve leurs engagements contractuels.

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1. PROTECTION - DROIT D’AUTEUR

 

Les éléments fournis par le vendeur dans le cadre de ses prestations restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés.

Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie des outils de communication ou écrits visant à promouvoir les produits, sur le site internet www.delphinepinel.fr / https://www.creatrice-robe-de-mariee-lyon.fr/ ou les réseaux sociaux.

Il est interdit de copier les modèles présentés sur le site internet www.delphinepinel.fr / https://www.creatrice-robe-de-mariee-lyon.fr/.

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1. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

 

Le vendeur s’engage à traiter les données personnelles de la clientèle ou de l’Utilisateur à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.

Le client ou l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du vendeur, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, tout utilisateur peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du vendeur ; au Préambule des présentes conditions générales de vente.

La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.

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1. SERVICE CLIENT

 

Commande

 

Le compte client inclut un espace panier et suivi de la commande.

Le panier client sert à enregistrer les produits que le client veut acheter, et à les lister en vue d’une passation de commande. Le panier ne conserve pas les produits pendant plus de 48 heures, et ne vaut aucunement pour une réservation d’articles. Aucun recours ne sera accepté à ce sujet.

Pour confirmer sa commande, le Client doit remplir des champs concernant son adresse de livraison et de facturation, son mode de paiement, son identité civile, le mode de livraison.

Dans l’espace client, après la commande, le Client peut consulter sa facture, son bon de commande et les commandes passées.

Il est convenu que les produits commandés par l’Acheteur ne sont destinés qu’à une utilisation personnelle, à l’exclusion de toute utilisation professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aucune livraison n’est effectuée dans les hôtels, postes restantes et boîtes postales.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

 

Préparation de commande et livraison

 

La préparation de commande est assurée du mardi au vendredi, dans le respect des délais de confection stipulés à l'article 3 des présentes CGV.

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La livraison est effectuée suivant le mode de livraison choisi par le client au moment de la passation de commande :

- Retrait à l'atelier sur rendez-vous.

- Expédition par Colissimo, selon le tarif indiqué lors de la passation de Commande. Expédition uniquement en France métropolitaine, dans un délai de 8 jours ouvrés après les 8 semaines de confection de la commande. Délais donnés à titre indicatifs.

 

Afin d’améliorer les services et produits proposés en ligne, le vendeur se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

Le vendeur peut revenir vers le client après une commande ; pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

Il peut aussi être demandé au client de laisser un avis en ligne sur les produits commandés, le service client, la qualité des produits etc.

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1. FIN DE LA RELATION COMMERCIALE

 

Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français.

Toutes les clauses des présentes conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres, et la nullité d’une des clauses n'entraîne pas la fin de validité des autres clauses des conditions générales de vente.

 

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». Le délai de quatorze jours francs court à compter de date de réception de la commande.

Pour se rétracter, le client, consommateur ou non-professionnel, doit renvoyer un formulaire de rétractation, conformément à la Loi Hamon en vigueur, comme suit : « A l’attention de (Delphine Pinel / Siège social : 5 chemin de la rivière Platte, 69440 Sainte Catherine)

Je, soussigné ___, vous informe vouloir se rétracter du contrat concernant la vente des produits suivants : ____________ »

Aucune rétractation n’est possible, au regard du Code de la Consommation, lorsque les produits envoyés ont été ouverts, pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé des consommateurs « Les fournitures de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ».

Les frais de retour pour rétractation sont exclusivement à charge du Client et sous sa responsabilité. Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine complet (emballage, accessoires, notice…) , neuf, non retouché, non porté, non lavé, de manière à pouvoir être recommercialisé à l'état neuf par Delphine Pinel. Le remboursement intervient après réception et vérification des produits par Delphine Pinel.

En tout état de cause, le droit de rétractation est exclu pour tout article personnalisé pour le Client, ouvert par le Client, porté, lavé, tâché ou usé par le client. Dans ces cas, la vente est réputée réalisée, ferme et définitive.

​Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage lors de la livraison et de procéder à toute réserve et réclamation nécessaire auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrables à compter de la date de Livraison, avec copie à Delphine Pinel. A défaut la livraison sera réputée sans défaut et conforme.

Au delà des 14 jours de droit de rétractaction, la vente reste ferme et définitive et ne pourra faire l’objet d’aucune annulation.

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En cas de litige

 

En cas de différend, le client particulier peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du médiateur nommé .

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est CNPM - MEDIATION – CONSOMMATION. Vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND

Si aucune solution proposée ne convient à la clientèle professionnelle et au vendeur, ils devront saisir la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire.

Dans le cadre d’un litige entre professionnels, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du vendeur (Lyon).

 

 

Date de la dernière mise à jour : 14 avril 2023