Préambule

 

Les présentes conditions générales de vente précisent les modalités de réalisation des prestations de vente de produits, réalisés par Delphine Pinel/entreprise Delphine Pinel ; 488 394 289 00059 ; siège social 5 chemin de la rivière Platte 69440 SAINTE CATHERINE. Elles s’appliquent sans réserve aux clientes, dès lors qu’elles signent l’acceptation des conditions générales de vente jointes au devis pour la confection de leur robe de mariée. Les données collectées dans le cadre de la passation de commande servent de preuves de la prise de connaissance des conditions générales de vente. Delphine Pinel peut décider de modifier librement ses conditions générales de vente, dont les modalités s’appliquent à la date de la passation de commande.

 

PRODUITS COMMERCIALISES

 

Les produits proposés à la vente sont :

• Des robes et tenues de mariée sur mesure

• Des accessoires de mariée

• Des robes et tenues de cérémonie enfant et femme

• Des gilets hommes

et sont confectionnés à la demande du (de la) client(e).

Toutes les caractéristiques essentielles des produits, sont précisées sur le devis.

La commande des produits se fait directement auprès de Delphine Pinel, dans un délai de 1 mois à compter de l'établissement du devis.

En cas de rupture de stock chez le fournisseur de matières prévues sur le devis, Delphine Pinel proposera à sa cliente une alternative de qualité égale ou supérieure.

 

TARIFICATION ET PAIEMENT

 

La somme totale du montant dû est exprimée sur le devis.
La signature du devis fait office de validation, de bon de la commande et de contrat entre Delphine Pinel et le(la) client(e).

Les paiements s’effectuent par chèques ou virements.

Acompte de 50% du montant du devis à la validation de la commande.
Possibilité de régler le reste du règlement en 3 ou 4 fois sans frais à condition de fournir à Delphine Pinel, à la validation de la commande, la totalité des chèques prévus pour régler l'intégralité de la commande. Un échéancier sera établi d'un commun accord pour encadrer les dates d'encaissements de ces chèques.
Solde du règlement 1 mois avant la date du rendez-vous de réception de la tenue par le (la) client(e).

En cas de modification importante de la commande après validation du devis (Changement de forme, de matières, ajout de prestations et/ou de matières, retouches non prévues comme en cas de changement de morphologie), des frais supplémentaires peuvent être ajoutés à la facture. Delphine Pinel tiendra son (sa) client(e) informé(e) au fur et à mesure, des éventuels frais possibles selon les modifications qu'il (elle) souhaite apporter au devis.

Delphine Pinel peut modifier à tout moment ses tarifs ou sa politique tarifaire.

Les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal en vigueur. Les indemnités de recouvrement sont de 40€ HT.

En cas de report ou d'avancement de la date de l'évènement soumis à l’accord préalable de Delphine Pinel, le bon de commande devra faire l’objet d’un avenant. Cette modification peut engendrer une modification du montant de la commande.

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COMMANDE

 

La commande est validée après signature du devis, règlement du 1er acompte de 50% du montant total et acceptation des conditions de vente.

Delphine Pinel a la faculté de refuser d’accéder à une commande si le devis est signé trop tard, si le délai de confection est trop court, si les matières utilisées ne sont plus disponibles, si son carnet de commande ne lui permet pas d'ajouter une commande supplémentaire, si le projet ne l'intéresse pas ou si elle ne souhaite pas travailler pour un(e) client(e).

Lorsque le vendeur accepte la commande validée par le(la) client(e), la vente devient définitive.

Delphine Pinel vous contactera pour prendre ensemble les rendez-vous pour vos essayages. Ils seront programmés en fonction des priorités et de sa gestion des commandes sur l'année.

En signant le bon de vente, le(la) client(e) reconnaît l’exactitude des mensurations prises ce jour là par Delphine Pinel. En cas de changement dans les mensurations entre le moment de la signature du bon de commande (devis) et le moment de la réception client(e), les frais en résultant seront mis à la charge du(de la) client(e).

Toute modification de tenue visant à la transformation de celle-ci, notamment pour motif de réutilisation, fera l'objet d'un nouveau devis. Pour toute restauration, un devis sera établi.

La tenue reste la propriété de Delphine Pinel jusqu'au solde du règlement de la commande.

Aucune expédition n'est possible. Le(la) client(e) doit venir en personne essayer et récupérer sa commande à l'atelier de Delphine Pinel.

En cas d’indisponibilité de matières (tissus, dentelles...) après la confirmation de la commande, Delphine Pinel en informera le(la) client(e) et lui proposera une alternative.

Après départ d'une commande, toute réclamation ne sera pas prise en compte.
Il est rappelé au Client que toute perte ou endommagement de la tenue est transféré au Client, à compter de la date de réception par le(la) client(e) et de départ de l'atelier de confection.

Par le présent contrat, le client achète les biens et articles énumérés sur le bon de commande. Ce contrat de vente est définitivement et irrévocablement formé par l’apposition de sa signature sur le devis qui fait office de bon de commande. Les biens objets de la vente et les conditions de réception ne pourront pas être modifiés.

 

RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS

 

Pour le vendeur,

Les photos illustrant les produits sur les outils de communication du vendeur et le site internet ne sont pas contractuelles, et ne peuvent pas engager sa responsabilité.

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable à l’égard du client. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure, en vertu de l’article 1218 du Code Civil, est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Au sens des articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation, 1641 et suivants du Code Civil, chaque produit vendu doit être conforme à sa description, et exempt de tout vice caché.

Le vendeur est soumis à une obligation de résultat dans le cadre de la remise des biens commandés, conformément au droit commun des contrats.

 

Pour la clientèle,

Le(la) Client(e) atteste avoir la capacité juridique et financière pour procéder à la commande des produits.

En validant son achat, le(la) Client(e) reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptés sans réserve.

En signant le bon de commande, le(la) client(e) reconnaît avoir commandé une tenue aux mensurations prises . En cas de changement de morphologie et mensurations non prévu ( modification de poids importante ou grossesse) entre le moment de la signature du bon de commande et le moment de la réception par le(la) client(e), les frais en résultant seront mis à la charge de le(la) client(e). Pour éviter cela, le(la) client(e) doit signaler tout changement possible de sa morphologie (grossesse, régime, maladie...) à la commande, afin d'organiser avec Delphine Pinel ses rendez-vous et confection de tenue après les changements de mensurations.

Une tenue confectionnée sur mesure n'est pas une tenue évolutive en fonction d'une potentielle évolution de la silhouette du(de la) client(e). C'est une tenue confectionnée selon des mesures précises. Toute évolution de la silhouette entraînant un travail supplémentaire et/ou une consommation plus importante de matière sera facturé au(à la) client(e).

En cas de désaccord sur le prix de ces modifications, la tenue sera confectionnée conformément à la commande initiale.

En emportant les articles, le(la) client(e) reconnaît qu’ils sont conformes aux spécifications de la commande et ne comportent aucun vice apparent. Toute réclamation concernant les défauts des articles devra être faite avant leur emport de l'atelier.

 

Pour les partenaires,

Les partenaires doivent honorer sans réserve leurs engagements contractuels.

 

PROTECTION - DROIT D’AUTEUR

 

Les éléments fournis par le vendeur dans le cadre de ses prestations restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés.

Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie des outils de communication ou écrits visant à promouvoir les produits, sur le site internet www.delphinepinel.fr / https://www.creatrice-robe-de-mariee-lyon.fr/ ou les réseaux sociaux.

Il est interdit de copier les modèles présentés sur le site internet www.delphinepinel.fr / https://www.creatrice-robe-de-mariee-lyon.fr/.

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INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

 

Le vendeur s’engage à traiter les données personnelles de la clientèle ou de l’Utilisateur à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.

Le client ou l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du vendeur, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, tout utilisateur peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du vendeur ; au Préambule des présentes conditions générales de vente.

La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.

 

SERVICE CLIENT

 

Pour confirmer sa commande, le(la) Client(e) doit signer le devis ( avec « bon pour accord »), l'échéancier des règlements et les conditions générales de ventes, régler le premier acompte de 50 % du montant total de sa commande et donner à Delphine Pinel tous les chèques nécessaires au règlement complet de la commande. Celle-ci les encaissera selon les dates d'encaissements stipulées sur l'échéancier.

Le vendeur peut revenir vers le client après une commande ; pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

Il peut aussi être demandé au client de laisser un avis en ligne sur les produits commandés, le service client, la qualité des produits etc.

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FIN DE LA RELATION COMMERCIALE

 

Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français.

Toutes les clauses des présentes conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres, et la nullité d’une des clauses n'entraîne pas la fin de validité des autres clauses des conditions générales de vente.

 

RÉCEPTION COMMANDE :

Lors du rendez-vous de réception de la commande par le(la) client(e), les articles commandés sont essayés et validés et le travail de Delphine Pinel est considéré comme achevé. Aucune contestation ou réclamation après réception du produit ne sera pas possible.
Toute modification ultérieure, même de dernière minute en cas de changement de silhouette, fera l'objet d'un nouveau devis. Ce travail pourra être accepté ou refusé par Delphine Pinel.

L'entreprise de dégage de toute responsabilité en cas de mauvaise manipulation du produit ou d'usure. Cela ne peut pas faire l'objet de retouches ou remise en état gratuites, de remboursement ou remplacement du produit.

 

RÉTRACTATION :

Le droit de rétractation est applicable pour le client, consommateur ou non-professionnel, dans les 14 jours qui suivent la commande.

Pour se rétracter, le client, doit renvoyer un formulaire de rétractation, conformément à la Loi Hamon en vigueur, comme suit :
« A l’attention de Delphine Pinel , 5 chemin de la rivière Platte, 69440 Sainte Catherine.

Je, soussigné(e) _______________________, vous informe vouloir me rétracter du contrat concernant la vente des produits suivants : ___________________________________ »

 

Au delà des 14 jours de droit de rétractaction, la vente reste ferme et définitive et ne pourra faire l’objet d’aucune annulation.

 

ANNULATION DU MARIAGE:

En cas d'annulation de l’événement après les 14 jours de droit de rétractation, les acomptes ne seront pas remboursables. Ils restent acquis à Delphine Pinel. L'annulation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Les tenues étant confectionnées aux mesures de le(la) client(e) et répondant à une demande personnalisée, le(la) client(e) ne peut pas, en cas d’annulation, exiger de Delphine Pinel, l’établissement d’un avoir au titre du prix réglé par ses soins.

A titre de clause pénale, il est prévu que Delphine Pinel pourra exiger 70% du prix initial de la commande si celle-ci est déjà commencée et que les matières ont été coupées, ceci afin de couvrir l’intégralité des frais engagés.

 

REPORT DU MARIAGE:

En cas de report de l’événement dans un délai de 2 ans à compter de la date initiale du mariage, les acomptes déjà versés seront pris en compte dans la poursuite du règlement de la commande, à condition que celle-ci soit toujours identique. Delphine Pinel conservera la tenue pendant ces 2 années pour pouvoir la continuer en cas de reprogrammation de l’événement dans ce délai. En cas de souhait de la cliente de modifications sur la tenue, de changement de tenue ou de mensurations, un devis pour une nouvelle tenue sera établit et les acomptes déjà versés ne pourront pas être pris en compte pour le nouveau devis. En cas de non disponibilité des matières commandées initialement, Delphine Pinel ne pourrait être tenue pour responsable. Elle proposera une solution alternative. En cas d'augmentation du tarif des matières prévues initialement, Delphine Pinel se réserve le droit d'appliquer cette augmentation sur la facture finale.

En cas de report supérieur à 2 ans, Delphine Pinel ne pourra pas conserver la tenue dans son atelier. Le(la) client(e) sera tenu(e) de venir la récupérer et de régler sa valeur en l'état. Au delà de 2 ans après la date initiale de mariage, si la commande n'est pas récupérée par le(la) client(e), la propriété de cette tenue reviendra à Delphine Pinel qui en sera libre d'usage.​

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EN CAS D’INCAPACITÉ DE LA CRÉATRICE A HONORER LA COMMANDE

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En cas d'incapacité partielle, arrêt de travail…. : Soit la cliente récupère sa robe partiellement avancée pour la faire finir par un autre professionnel et paie la tenue au prorata de l'avancée du travail et de la consommation de matière. S’ il y a un trop perçu, la cliente sera remboursée de la somme perçue en trop.
Soit Delphine Pinel confie la fin de la confection de la tenue à une autre créatrice de confiance, à ses frais et la cliente règle la totalité de la commande à Delphine Pinel.

En cas d'incapacité totale comme en cas de décès, les proches de Delphine Pinel remettent à la cliente sa robe ainsi que son dossier avec toutes les indications nécessaires et les matières pour la faire confectionner chez un autre professionnel. Delphine Pinel organise son travail de sorte à ce qu'un tiers puisse reprendre le travail en cours et le continuer sans difficulté. Tout est noté et bien organisé. La robe sera réglée au prorata de l'avancée du travail et de la consommation des matières. S’ il y a un trop perçu, la cliente sera remboursée de cette somme trop perçue.

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EN CAS DE LITIGE

 

En cas de différend, le client particulier peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du médiateur nommé .

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT . Vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM MEDIATION CONSOMMATION
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE

 

Si aucune solution proposée ne convient à la clientèle et au vendeur, ils devront saisir la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire.

Dans le cadre d’un litige entre professionnels, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du vendeur (Lyon).

 

 

Date de la dernière mise à jour : 30 décembre 2025